L'authenticité des Alpes suisses à vos conditions
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Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien en montagne ?
Je suis étranger et je cherche à acquérir un bien en résidence secondaire, quelles sont les conditions selon la LFAIE(loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) ?
- Le bien doit se situer dans une zone touristique.
- Le bien doit avoir être construit avant la Lex Weber, loi fédérale limitant la construction de résidence secondaire.
- Pour un chalet ou un appartement, la surface nette ne doit pas dépasser 200m2, voir 250m2 en justifiant la clause du besoin (par ex. famille nombreuse). Pour un chalet la surface du terrain ne doit pas dépasser 1’000m2 voir jusqu’à 1’500m2 dans certains cas.
- L’acquisition est destinée à un usage privé. Toutefois, la location est autorisée de manière périodique et non permanente de maximum 6 mois par année.
- Les personnes dites « étrangères » ne peuvent pas acquérir plus d’un logement de vacances. Un couple marié ou en concubinage est considéré comme acquéreur d’un seul bien. Dès 18 ans, l’enfant d’un propriétaire peut acquérir un bien à son nom.
- Pendant une période de 5 ans, le bien ne peut être revendu, sauf en cas de force majeur (maladie, décès, etc) mais sans bénéfice.
- Les personnes « étrangères » domiciliées en Suisse et au bénéfice d’un Permis B ou C peuvent acquérir un bien sans restrictions.
Comment se passe mon processus d’acquisition d’un bien remplissant les conditions d’achat en résidence secondaire et aux étrangers ?
- L’acquéreur doit choisir un notaire dont les frais sont usuellement à sa charge. A noter que le notaire doit se situer dans le canton d’acquisition du bien.
- L’acquéreur doit remplir les formulaires suivants, à savoir : un document avec l’ensemble de ses coordonnées + copie de sa pièce d’identité, les documents dits « Déclaration d’intention » et « Déclaration sur l’honneur ». De plus une attestation de relevé de surface (attestée par un architecte) prouvant la surface nette du bien (usuellement à la charge de l’acquéreur) sera également à joindre au dossier. L’acquéreur devra également fournir au notaire la preuve de son financement via un établissement bancaire, soit en fonds propres ou par un emprunt hypothécaire.
- Dès lors, un projet d’acte sera constitué par le notaire. Une fois le projet d’acte validé par les parties, le notaire transmettra ce dernier au Canton afin de pouvoir bénéficier d’un quota de vente aux étrangers (pré-autorisation). Dès réception de cette pré-autorisation (quota) l’acte d’achat/vente pourra être signé, dans un délai maximum de 30 jours, par les parties avec le versement de 10% (somme usuelle qu’il n’est pas possible de verser par la partie acquéreuse avant) sur le compte de l’étude de notaire. Par la suite l’acte sera renvoyé par le notaire au Canton afin d’obtenir l’autorisation définitive d’achat. Dès réception de cette autorisation, le solde du prix de vente pourra être versé et le bien pourra être inscrit au registre foncier. En générale, le délai d’une telle transaction est d’environ 4 à 8 semaines.
Quels seront les frais de notaire ?
- Les frais de notaire s'élèvent en Valais à environ 3 % du prix d'achat. Ce montant comprend tous les frais liés à l'inscription au Registre foncier, les mutations ainsi que les honoraires du notaire. La constitution d'un acte hypothécaire (constitution d’une cédule) coûte environ 1,2% de son montant. Usuellement ces frais sont à la charge de l’acquéreur.
Je suis propriétaire et je souhaite vendre mon bien. Qui peut l’acquérir ?
- Si le bien a été bâti après la Lex Weber et qu’il comporte la mention « résidence principale », il ne pourra être acquis uniquement par des personnes qui se domicilieront fiscalement à l’adresse du bien.
- Si le bien a été bâti avant la Lex Weber, sans mention résidence principale, il pourra être vendu en résidence secondaire à des personnes domiciliées en Suisse, tout comme en résidence secondaire à des étrangers (pour autant que l’habitation ne dépasse pas une surface nette de 200m2, voir dérogation possible jusqu’à 250m2 de surface nette, et une parcelle (pour des chalets) de 1’000m2 voir jusqu’à 1’500m2 dans certains cas) et que cette dernière se situe en zone touristique. Les futurs acquéreurs pourront y élire leur domicile principal mais ils garderont la possibilité de le revendre en secondaire.
- Pour revendre votre bien à une personne dite « étrangère » vous devez être propriétaire depuis minimum 5 ans. Avant ce délai, si vous n’êtes pas une personne dite « étrangère » selon la LFAIE votre bien peut être revendu à une personne de nationalité CH, ou domiciliée en Suisse au bénéfice d’un Permis B ou C.
- Les frais de notaire en cas de revente sont à la charge de la partie acquéreuse.
Nos biens à la vente en montagne
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Place du Village 2
1660 Château-d'Oex
1660 Château-d'Oex
Rue du Grand-Place 10
3963 Crans-Montana
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Promenade 29
3780 Gstaad
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Rue du Village 40
1659 Rougemont
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Rue du Centre Sportif 22
1936 Verbier
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Bahnhofstrasse 5
3920 Zermatt
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